Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1.1 L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du Vendeur et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre du Vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusives à toutes commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles, conclues par la Société POWER RACING.


ARTICLE 2 : COMMANDES
Toute commande passée auprès du Vendeur est ferme et définitive pour l'Acheteur dès la réception d'un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d'une commande.


ARTICLE 3 : PAIEMENT
3.1 Les marchandises sont facturées au prix convenu au moment de la prise de la commande émise par l'acheteur et acceptée par le vendeur.

3.2 Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, le vendeur pourra exiger :

a) le paiement immédiat de toutes les factures non échues.

b) le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée.

c) l'Acheteur sera de plein droit et sans formalité d'aucune sorte redevable d'une pénalité de retard de 1% par mois des sommes restant dues ainsi que de frais de gestion de recouvrement s'élevant à 15 €uros.

3.3 Tout effet de commerce et chèque établi par l'Acheteur, en règlement des factures, revenu impayé pour le motif " défaut de provision ", après présentation à la banque du Vendeur, entraînera une indemnité forfaitaire de 30 €uros H.T. à titre de pénalité pour gestion du dossier.


ARTICLE 4 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


Le transfert de propriété des marchandises livrées à l'Acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu'après encaissement des sommes dues. L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'Acheteur. L'Acheteur déclare accepter purement et simplement la clause de réserve de propriété et ses conséquences.


ARTICLE 5 : TRANSPORT ET LIVRAISON


5.1 Les frais de transports sont à la charge de l'acheteur.

5.2 Le délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif car étant tributaire de nos fabricants français et étrangers, tout retard dans nos livraisons ne donne pas droit à la réclamation de dommages et intérêts. En aucun cas le retard ne peut entraîner la résiliation de la commande. Le Vendeur sera libérée de toute obligation de livraison pour tout cas de force majeure.

5.3 La livraison est effectuée soit par remise directe à l'Acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur. Dès la livraison des marchandises, les risques seront à la charge de l'acquéreur.

5.4 Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'Acheteur est facturable dès livraison.

5.5 En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l'Acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l'article L 133-3 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au Vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de transport.


ARTICLE 6 : RECEPTION DU MATERIEL


6.1 A la réception des marchandises l'Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.

6.2 Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande passée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le Transporteur.


ARTICLE 7 : LITIGES/RECLAMATIONS


7.1 Tout litige lié à une non conformité du bon de commande émis par l'acheteur ou un mauvais conseil du vendeur sur justification de l'engagement de sa responsabilité, doit faire l'objet d'une déclaration écrite de l'acheteur par lettre recommandée dans un délai de 3 jours suivant la livraison adressée à notre service " Relations Clientèle ". Passé ce délai, aucune contestation ne sera recevable.

7.2 Le constat de litige émis par l'acheteur doit impérativement comporter les points suivants :

- les références et désignations des produits concernés

- les numéros de séries - les quantités contestées

- une explication détaillée de la réclamation

- une copie de la facture litigieuse.

7.3 Après analyse du bien fondé de la réclamation, le vendeur acceptera ou refusera l'autorisation de retour. L'exécution est subordonnée à l'engagement écrit du client, dans le délai de sept jours à compter de la réception de l'autorisation de retour, sur l'état réputé neuf du matériel c'est-à-dire qu'il n'a subi aucune modification, qu'il est accompagné des manuels techniques, documentations, garanties, câbles et accessoires nécessaires à son utilisation propre, en ordre de marche et conditionné dans son emballage d'origine qui ne doit avoir subi aucune dégradation quelconque (inscription de tout genre, déformation, etc...) .


ARTICLE 8 : GARANTIE


Le Vendeur ne peut en aucun cas se substituer au constructeur concernant la garantie des produits mais peut assister l'Acheteur dans ses démarches auprès du constructeur par l'intermédiaire de son service après-vente.

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